législation agricole

législation agricole
  1. сельскохозяйственное право

 

сельскохозяйственное право

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agricultural legislation
Agricultural law is a blend of traditional fields of law including the law of contracts, bailments, torts, criminal, environmental, property, nuisance, wills and estates, and tax law. As such, it is a gathering of statutory and common law. (Source: FREEAD)
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Тематики

  • охрана окружающей среды

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  • agricultural legislation

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  • Agrarrecht

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  • législation agricole


Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии. . 2015.

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